Société à responsabilité limitée (Sàrl)

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1. Bases légales
Art. 772 – 827 CO

2. Idéal pour / but principal de l’utilisation
La Sàrl compte parmi les sociétés de capitaux et se prête particulièrement aux entreprises petites à moyennes, étroitement liées aux personnes.

La Sàrl est particulièrement idéale pour les sociétés familiales (rapports de propriété plus faciles à gérer, meilleure influence sur la gestion des affaires), les sociétés dont les bailleurs de fonds participent activement à la gestion des affaires (les investisseurs peuvent être intégrés en tant qu’associés avec obligation de loyauté), les joint venture (contrôle via la direction d’après le droit des sociétés, et non pas uniquement assuré par la convention d’actionnaires ou le choix des membres du conseil d’administration) ainsi que les filiales de groupes (influence directe de la société mère sur la filiale).

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de nouvelles dispositions légales sur la Sàrl, une société à responsabilité limitée ne doit plus obligatoirement poursuivre un but économique. Elle peut également viser des buts idéaux ou d’utilité publique, sans avoir la recherche de profit comme objectif principal. Elle peut ainsi représenter une alternative intéressante à la forme associative. La formation, la réinsertion, la préservation de l’environnement constituent, par exemple, des objectifs d’utilité publique.

3. Importance économique
Une Sàrl est une forme mixte de société anonyme et de société en nom collectif. Avec plus de 76’800 Sàrl, cette forme juridique figure à la troisième place dans le classement des entreprises en Suisse. Toutefois, grâce au capital minimum limité à CHF 20’000.-, cette tendance pointe vers le haut.

4.  Avantages
La fondation d’une Sàrl requiert un capital minimum relativement bas (CHF 20’000.-) et une seule personne. La responsabilité se limite au capital social (entièrement libéré). Le choix de la raison sociale est libre, mais l’ajout de la dénomination « Sàrl » est obligatoire. Une Sàrl peut être transformée en société anonyme sans liquidation.

5. Inconvénients
Les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur (Sàrl, SA) ou celles qui peuvent influencer ces décisions considérablement comme associé, membre d’un organe dirigeant ou détenteur d’une participation financière à l’entreprise, n’ont, en principe, pas droit aux indemnités chômage.

6. Nature juridique
La société à responsabilité limitée (Sàrl) est une société commerciale jouissant de sa propre personnalité juridique (personne morale).

7. Formation de la raison sociale
Dans une Sàrl, le choix de la raison sociale est libre. Les noms de personnes, les activités ou des désignations fantaisistes sont autorisés. Seule l’indication de la forme juridique « Sàrl » (art. 944 et 950 CO) est requise.

8. Fondation
La Sàrl est fondée via son inscription au registre du commerce, l’authentification notariée de la fondation, l’approbation des statuts, la sélection de l’organe de gestion et de ses représentants et, (du moment que la société n’a pas renoncé au contrôle restreint, conformément à l’art. 727a II CO), l’attestation de vérification par l’organe de révision (art. 777-779 CO).

9. Inscription au RC
En tant que personne morale, une Sàrl est uniquement fondée une fois inscrite au registre du commerce.
Art. 779 CO

10. Nombre nécessaire de propriétaires ou d’associés
Une Sàrl peut être fondée et exploitée par 1 sociétaire au minimum. Il peut s’agir de personnes physiques comme morales ou de sociétés commerciales (art. 775 CO).

11. Capital obligatoire
Le capital social s’élève à CHF 20’000.- au minimum, réparti en parts sociales d’une valeur nominale de CHF 100.- au minimum, et doit être entièrement versé (libéré) ou couvert par des apports en nature. Chaque associé doit participer au capital social avec au moins une part sociale.  Le propriétaire de l’apport doit être inscrit nommément dans le registre du commerce (art. 774 et 777c I CO).

12. Apports en nature pour remplacer l’argent
Dans une Sàrl, le capital peut être versé sous forme d’apports en nature.  Néanmoins, il convient de respecter une procédure particulière (art. 777 II, 628 et 634 CO).

13. Organisation et organes
Les organes de la Sàrl sont l’assemblée des associés, l’organe de gestion, constituée d’un membre au minimum, et l’organe de révision, du moment que la société n’a pas renoncé au contrôle restreint (art. 727a II et 809 CO).

14. Attributions de l’administration / des organes
L’assemblée des associés est l’organe suprême de la Sàrl et approuve, entre autres, le rapport annuel, nomme l’organe de gestion et détermine l’emploi du bénéfice ou des pertes.
Chaque associé peut endosser la fonction de gestion (2ème organe d’une Sàrl).
Le troisième organe est représenté par l’organe de révision indépendant. Ce dernier contrôle chaque année l’exactitude la comptabilité et rédige à ce sujet un rapport, à l’intention de l’assemblée des associés

Depuis le 1er juillet 2015, toutes les SARL doivent pouvoir être représentées par une personne, dont le lieu de résidence est en Suisse. Celle-ci doit avoir accès au registre des associés et des ayants droits économiques.

15. Responsabilité / obligation de versement complémentaire
Les dettes de la société ne sont garanties que par l’actif social (art. 794 CO).

Néanmoins, les statuts peuvent obliger les associés à effectuer des versements supplémentaires. Ces derniers sont uniquement exigibles dans le but de couvrir les pertes résultant du bilan, de permettre la poursuite des affaires de manière diligente ou pour les motifs prévus dans les statuts. En outre, ils doivent s’élever au maximum au double de la valeur nominale de la part sociale (art. 795a CO).

16. Recours à des investisseurs ou à des fonds étrangers

Dans une Sàrl, l’assemblée des associés peut décider d’augmenter le capital social. Pour ce faire, il convient d’intégrer de nouveaux associés. Une modification des statuts et de l’inscription au registre du commerce est alors requise (art. 781 CO).

Un financement tiers via des crédits et des prêts est en principe possible pour une société de capitaux, tant que les garanties nécessaires sont apportées. L’honorabilité de l’entreprise détermine le montant du taux d’intérêt que le preneur de crédit doit verser.

Outres les possibilités susmentionnées du droit des sociétés de recourir à des investisseurs externes, il est également possible d’adopter des solutions de financement associant fonds étrangers et fonds propres. Ces fonds de mezzanine sont attribués sous forme d’emprunts convertibles ou d’obligations à option, avec un taux d’intérêt dépendant du succès de l’entreprise (prêt partiaire).

17. Répartition du bénéfice / responsabilité des pertes
Dans une Sàrl, les associés peuvent prétendre au bénéfice sur la base de leur part sociale, dans la mesure où les statuts ne prévoient pas un autre mode de détermination (art. 798, 801 – en association avec l’art. 660 CO – et 804 I CO). Néanmoins, les intérêts pour le capital social ne peuvent pas être versés, étant donné que ladite somme est considérée comme capital de participation (art. 804 II CO).

En cas de déficit, les associés ne perdent que le capital social, mais peuvent être obligés d’effectuer des versements supplémentaires si les statuts le prévoient. Ces derniers sont uniquement exigibles dans le but de couvrir les pertes résultant du bilan, de permettre la poursuite des affaires de manière diligente ou pour les motifs prévus dans les statuts. En outre, ils doivent s’élever au maximum au double de la valeur nominale de la part sociale (art. 795a CO).

18. Constitution des réserves
5% du bénéfice annuel d’une Sàrl sont affectés à la réserve générale jusqu’à ce que celle-ci atteigne 20% du capital social libéré. En cas de déficit de l’exercice, l’attribution de 5% à la réserve générale est supprimée. En outre, la Sàrl est autorisée à constituer des réserves spéciales. (Art. 671 et 672 CO).

5% du capital social sont réservés pour le paiement des dividendes. Les répartitions extraordinaires dépassant ces 5% et au montant variable sont appelées superdividendes. Par conséquent, 10% des superdividendes sont affectés à la réserve générale.

La part de bénéfice des membres de l’organe de gestion (tantièmes) est variable et uniquement distribuée lorsque les dividendes de base ont été versés. Dans ce cas, 10% des tantièmes sont affectés à la réserve générale.

19. Obligation de tenir une comptabilité
Les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) ont l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformément aux règles établies dans le Code des obligations (art. 957 et suivants).

Les Sàrl qui dépassent deux des seuils suivants au cours de deux exercices successifs sont soumises au contrôle ordinaire (art. 727, CO):

Total du bilan: CHF 20 millions
Chiffre d’affaires: CHF 40 millions
Nombre d’emplois: 250
Par ailleurs, les sociétés ouvertes au public et celles qui ont l’obligation d’établir des comptes de groupe doivent dans tous les cas effectuer un contrôle ordinaire.

Les autres sont soumises au contrôle restreint. Elles peuvent aussi renoncer à ce dernier si elles emploient moins de dix personnes en moyenne annuelle.

20. Imposition
L’imposition d’une Sàrl est identique à celle d’une société anonyme. En tant que personne morale, la Sàrl est tant imposable sur le bénéfice et le capital que sur la fortune (parts des associés) et sur le revenu dépendant de la répartition du bénéfice (dividendes).

21. Frais de fondation
La création d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) requiert un apport en fonds propres de CHF 20’000 au minimum. A ce capital de base s’ajoutent des frais de conseil sur les modalités de création, qui se montent entre CHF 600 et 2’000, des frais de notaire relatifs aux actes constitutifs, entre CHF 700 et 2’000, ainsi que les frais d’inscription au registre du commerce, CHF 600 (à condition que le capital social ne dépasse pas CHF 200’000). De plus, le créateur doit payer un impôt appelé « droit de timbre » s’élevant à 1% du capital social si ce dernier dépasse CHF 1’000’000.

22. Direction et représentation
La fonction de gestion de la Sàrl incombe à tous les associés, dans la mesure où les statuts ne règlent pas la gestion différemment (art. 809 CO).
Chaque associé est autorisé à représenter la société. Les statuts peuvent régler la représentation différemment, néanmoins, une personne au moins chargée de la gestion doit être nommée pour la représentation (art. 814 s. CO).

23. Sortie / transmission
La cession de parts sociales d’une Sàrl doit revêtir la forme écrite (art. 785 CO). Pour ce faire, l’approbation de l’assemblée des associés est nécessaire. Dans la mesure où les statuts ne règlent pas la question différemment, l’approbation s’effectue selon un quorum d’au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé (art. 786 et 808b I., chiffre 4, CO).

D’un point de vue matériel, la transmission partielle ou complète de l’activité s’effectue par le transfert des actifs et des passifs. La cession du patrimoine ou des activités d’une société à responsabilité limitée est régie par les dispositions de la loi sur la fusion (art. 181 IV CO). Pour le transfert des rapports de travail, l’art. 333 CO fait foi.

24. Dispositions relatives à la nationalité et au domicile
La Sàrl doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Il peut s’agir d’un gérant ou d’un directeur (art. 814 III CO).

Source : www.kmu.admin.ch