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L’entreprise individuelle: bases légales

In News by Aide Création Entrprise

1. Bases légales
Il n’existe aucune prescription spéciale dans le code des obligations réglant la forme juridique de l’entreprise individuelle.

2. Idéal pour / but principal de l’utilisation
L’entreprise individuelle est idéale pour les activités étroitement liées au propriétaire. Souvent, les architectes, les artisans, les médecins, les avocats et les entreprises commerciales locales optent pour la forme juridique de l’entreprise individuelle.

3. Importance économique
Avec près de 324’909 entreprises, l’entreprise individuelle est la première forme juridique la plus commune en Suisse. Elle doit sa position privilégiée aux avantages offerts par la simplicité des exigences de création et l’absence d’un capital minimum.

4.  Avantages
Une entreprise individuelle peut être fondée simplement et ne requiert pas de formalités particulières. Ainsi, l’activité démarre rapidement. Seule l’inscription au registre du commerce est requise. L’inscription au registre du commerce est obigatoire lorsque l’entreprise est exploité en forme commerciale et le revenu annuel dépasse CHF 100’000.-. Le versement d’un capital de base fixe n’est pas obligatoire. Les sociétaires peuvent endosser eux-mêmes le rôle des organes. En outre, la double imposition du bénéfice peut être évitée.

5. Inconvénients
L’inconvénient relève du fait que le propriétaire endosse la responsabilité personnelle illimitée. Les quotes-parts de propriété sont plus difficiles à transmettre que celles d’une société de capitaux. Les sociétés de personnes, dont l’entreprise individuelle fait partie, ont des difficultés à accéder au marché de capitaux. La protection de l’entreprise sociale est limitée au territoire. Pour terminer, au vu de l’inscription nominative au registre du commerce, l’anonymat n’est pas garanti.

6. Nature juridique
Le propriétaire est l’unique gestionnaire de l’entreprise individuelle.

7. Formation de la raison sociale
Le nom de l’entreprise doit inclure le nom de famille (avec ou sans le prénom) du fondateur.

Outre le nom, il est possible d’ajouter des compléments comme le champ d’activité ou des désignations fantaisiste. La raison sociale doit néanmoins être conforme à la vérité, ne doit pas induire en erreur, ni léser aucun intérêt public. Les compléments présumant l’existence d’une société ne sont pas autorisés (art. 944 et 945 CO).

8. Fondation
L’entreprise individuelle est fondée une fois la prise d’une activité économique indépendante et durable. Ce qui ne sous-entend pas forcément la course au profit.

9. Inscription au RC
L’inscription au registre du commerce est obligatoire:
1. pour une activité professionnelle exercée en la forme commerciale,
2. lorsque le revenu annuel dépasse CHF 100’000.-. Si une même personne exploite plusieurs entreprises individuelles, les chiffres d’affaires de ces entreprises sont additionnés lorsqu’il s’agit de déterminer l’obligation de s’inscrire.

Pour toute autre raison individuelle, l’inscription est facultative (art. 36 ORC).

10. Nombre nécessaire de propriétaires ou d’associés
Dans une entreprise individuelle, une personne physique est l’unique propriétaire.

La personne physique doit être reconnue indépendante par les assurances sociales. Pour ce faire, il convient de s’inscrire auprès de la caisse de compensation compétente du siège social de la société.

11. Capital obligatoire
La fondation d’une entreprise individuelle ne requiert aucun capital minimum.

12. Apports en nature pour remplacer l’argent
Les apports en nature sont possibles.

13. Organisation et organes
Une entreprise individuelle n’a pas d’organes. Elle peut néanmoins recourir à un fiduciaire ou à un organe de révision.

14. Attributions de l’administration / des organes

15. Responsabilité / obligation de versement complémentaire
Le propriétaire répond personnellement avec sa fortune privée.

16. Recours à des investisseurs ou à des fonds étrangers
Les possibilités de financer une entreprise individuelle via fonds étrangers sont limitées et dépendent fortement de la fortune de l’entrepreneur. En outre, la solvabilité du propriétaire et le risque de la société requièrent des garanties apportées sur la base de la fortune commerciale ou privée. Le cautionnement de tiers est possible. Les tiers ne peuvent participer à l’entreprise qu’avec des prêts (fonds étrangers).

17. Répartition du bénéfice / responsabilité des pertes
Le propriétaire de l’entreprise individuelle assume entièrement les bénéfices et les risques de pertes.

18. Constitution des réserves
Aucune réglementation spéciale

19. Obligation de tenir une comptabilité
Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas CHF 500’000 doivent tenir au minimum une comptabilité simplifiée qui ne comporte que les recettes, les dépenses et le patrimoine.

Les entreprises individuelles qui ont réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à CHF 500’000 lors du dernier exercice doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément aux règles établies dans le Code des obligations (art. 957 et suivants).

20. Imposition
Le propriétaire d’une entreprise individuelle est imposable tant pour l’ensemble de ses revenus et de sa fortune professionnels que privés.

Il est possible de recourir à une planification fiscale lorsque l’entreprise et le domicile privé se trouvent au même endroit ou dans des lieux différents. Dans les situations où le siège social et le domicile privé ne se situent pas au même endroit, le propriétaire paie dans l’ensemble moins d’impôts, à l’instar de la société en nom collectif. Parfois, le siège social est même situéé à un endroit plus avantageux au niveau du taux d’imposition. Dans ce cas, l’entreprise individuelle offre de meilleurs avantages.

21. Frais de fondation
Fonder une entreprise individuelle n’entraîne que peu de frais. Il faut compter entre CHF 0 et 1’000 pour se faire conseiller sur les modalités de création – par exemple par une fiduciaire – ainsi que CHF 120 pour l’inscription au registre du commerce.

22. Direction et représentation
Le propriétaire d’une entreprise individuelle est l’unique personne responsable de la gestion. Il peut néanmoins recourir à d’autres personnes pour assurer sa suppléance.

23. Sortie / transmission
Une entreprise individuelle ne peut pas être transmise en tant que telle. Elle s’éteint avec la succession ou une sortie de l’activité. Le successeur ouvre alors une nouvelle entreprise individuelle. D’un point de vue matériel, la transmission partielle ou complète de l’activité s’effectue par le transfert des actifs et des passifs.

La cession du patrimoine ou de l’activité d’une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce est régie par les dispositions de la loi sur la fusion (art. 181 IV CO). Dans les autres cas, il convient de respecter l’article 181 I, II et III CO, qui prévoit la responsabilité solidaire de l’ancien débiteur. Pour le transfert des rapports de travail, l’art. 333 CO fait foi.

24. Dispositions relatives à la nationalité et au domicile
Dans une entreprise individuelle, il n’est pas nécessaire que le propriétaire ait établi son domicile en Suisse, mais il doit présenter un permis de travail et une autorisation de séjour.

Source : www.kmu.admin.ch