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La société en nom collectif: bases légales

In News by Aide Création Entrprise

1. Bases légales
Art. 552 – 593 CO

2. Idéal pour / but principal de l’utilisation
La société en nom collectif est une forme juridique idéale pour les petites entreprises qui opèrent dans un contexte fortement personnel.

La société en nom collectif se prête en particulier à l’exercice commun d’une activité indépendante en tant qu’entreprise commerciale et pour les petites entreprises artisanales exploitées par des personnes étroitement liées.

3. Importance économique
Une société en nom collectif est une forme juridique s’adressant à une entreprise commerciale contractée par 2 ou plusieurs personnes physiques. En Suisse, il existe plus de 8’400 entreprises présentant cette forme juridique. Elle est souvent choisie par les entreprises de petite taille dirigées par plusieurs personnes. Les cabinets d’avocats, les restaurants, les entreprises artisanales et les entreprises commerciales locales sont en général organisées en sociétés en nom collectif.

4.  Avantages
La fondation d’une société en nom collectif ne requiert pas de capital constitutif. L’acte de fondation est relativement simple, tout comme la structure de l’organisation interne de l’entreprise (selon le nombre d’associés).

5. Inconvénients
La question de responsabilité peut être restrictive, étant donné que les associés répondent de manière solidaire et illimitée. Il existe donc une interdépendance entre les associés. Le droit de regard de tous les associés peut entraver la flexibilité entrepreneuriale. En outre, la flexibilité professionnelle des associés est également limitée par la prohibition de concurrence, par exemple.

6. Nature juridique
La société en nom collectif appartient à la catégorie de sociétés de personnes.

7. Formation de la raison sociale
La raison sociale doit contenir le nom de famille d’un ou de plusieurs associés. Il est possible d’y ajouter une dénomination évoquant les rapports des associés (Meier & Co.) ou les noms de famille de tous les associés (Huber, Meier & Partner). La raison sociale ne peut contenir les noms de personnes autres que ceux des associés (art. 947 I, II, IV CO). La raison sociale peut également contenir des adjonctions évoquant l’activité ou des dénominations fantaisistes (art. 944 CO).

8. Fondation
La société en nom collectif prend naissance avec l’inscription au registre du commerce et la conclusion d’un contrat de société, bien que ce dernier soit facultatif (mais vivement recommandé), réglant les parts sociales ainsi que les participations au résultat (art. 552 CO).

9. Inscription au RC
Les membres d’une société en nom collectif sont tenus de la faire inscrire sur le registre du commerce (art. 552 CO).

10. Nombre nécessaire de propriétaires ou d’associés
Une société en nom collectif comprend 2 ou plusieurs personnes physiques qui s’associent dans l’exercice de leur fonction (art. 552 CO).

Les personnes physiques doivent être autorisées à exercer une activité indépendante par les assurances sociales. Pour ce faire, il convient de s’inscrire auprès de la caisse de compensation compétente au siège social de la société.

11. Capital obligatoire
La société en nom collectif ne prévoit aucune exigence minimale de fonds propres. Le montant et les parts de capital social sont fixés (préférablement) dans le contrat de société (art. 557 CO, art. 531 CO).

12. Apports en nature pour remplacer l’argent
Chaque associé doit faire un apport dans la société en nom collectif, qui peut consister en argent, en créances, en d’autres biens ou en travail. (art. 557 CO, art. 531 CO).

13. Organisation et organes
La société en nom collectif ne prévoit pas la constitution d’organes. Toutefois, il est vivement recommandé d’établir un contrat de société entre les associés. Elle peut, si elle le souhaite, recourir à un fiduciaire ou à un organe de révision.

14. Attributions de l’administration / des organes

15. Responsabilité / obligation de versement complémentaire
En première ligne, la fortune sociale répond des obligations de la société en nom collectif. En deuxième instance (subsidiaire), les associés répondent de manière solidaire et illimitée aux dettes de la société en nom collectif avec leur fortune privée personnelle (art. 568 CO).

16. Recours à des investisseurs ou à des fonds étrangers
Les possibilités de financer une société en nom collectif via fonds étrangers sont limitées et dépendent fortement de la fortune (garantie) des associés. Dans les sociétés en nom collectif, la participation de tiers peut uniquement se faire par le biais de fonds propres. En outre, la solvabilité des associés et le risque de la société requièrent des garanties apportées sur la base de la fortune commerciale ou privée. Le cautionnement de tiers est possible.

17. Répartition du bénéfice / responsabilité des pertes
Dans la société en nom collectif, la participation aux bénéfices et la responsabilité des pertes sont prévues dans le contrat de société (art. 559 CO).

Bénéfice: chaque associé a le droit de retirer de la caisse sociale les bénéfices, intérêts et honoraires afférents à l’exercice écoulé et de percevoir sa part de l’actif social.

Perte: lorsque des pertes ont diminué une part de l’actif social, l’associé conserve son droit au paiement des honoraires et aux intérêts de sa part réduite, mais il ne peut retirer des bénéfices avant que sa part ait été reconstituée.

Aucun associé n’est tenu de faire un apport supérieur à celui qui est prévu par le contrat, ni de compléter son apport réduit par des pertes.

18. Constitution des réserves
Aucune réglementation spéciale

19. Obligation de tenir une comptabilité
Les sociétés en nom collectif dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas CHF 500’000 doivent tenir au minimum une comptabilité simplifiée qui ne comporte que les recettes, les dépenses et le patrimoine.

Les sociétés en nom collectif qui ont réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à CHF 500’000 lors du dernier exercice doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément aux règles établies dans le Code des obligations (art. 957 CO et suivants).

20. Imposition
Chaque associé est imposé sur sa part de revenu et de fortune dans la société comme sur son revenu et patrimoine privés. Il est possible de recourir à une planification fiscale lorsque l’entreprise et le domicile privé se trouvent au même endroit ou dans des lieux différents. Dans les situations où le siège social et le domicile privé ne se situent pas au même endroit, le propriétaire de la société en nom collectif paie dans l’ensemble moins d’impôts.

Parfois, le siège social est même situé à un endroit plus avantageux au niveau du taux d’imposition. Dans ce cas, la raison individuelle offre de meilleurs avantages (cf. exemple ci-après).

21. Frais de fondation
Les frais de création d’une société en nom collectif comprennent des frais de conseil sur les modalités de création, qui se montent entre CHF 0 et 1’000, des frais de notaire relatifs au contrat de société, entre CHF 1’000 et 3’000, ainsi que les frais d’inscription au registre du commerce, CHF 240.

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22. Direction et représentation
La fonction de gestion de la société en nom collectif incombe à tous les associés, dans la mesure où elle n’est pas réglée différemment par une décision des associés.

Au moins un associé doit être autorisé à représenter la société. Si le registre du commerce ne contient aucune inscription contraire, les tiers de bonne foi peuvent admettre que chaque associé a le droit de représenter la société (art. 563 CO).

23. Sortie / transmission
Une société en nom collectif ne peut être transmise sans le consentement des autres associés (art. 557 CO, art. 542 CO).

D’un point de vue matériel, la transmission partielle ou complète de l’activité s’effectue par le transfert des actifs et des passifs. La cession du patrimoine ou des activités d’une société en nom collectif est régie par les dispositions de la loi sur la fusion (art. 181 IV CO). Pour le transfert des rapports de travail, l’art. 333 CO fait foi.

24. Dispositions relatives à la nationalité et au domicile
Dans une société en nom collectif, il n’est pas nécessaire que le propriétaire ait établi son domicile en Suisse, mais il doit présenter un permis de travail et une autorisation de séjour.

Source : www.kmu.admin.ch